Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (J.O. du 15 avril 2011)Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires
ou juridiques et certaines professions réglementées (J.O. du 29 mars 2011)Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (J.O. du 26 janvier 2011)Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage (J.O. du 14 janvier 2011)
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice,
aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (J.O. du 23 décembre 2010)
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (J.O. du 10 juillet 2010)
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (J.O. du 2 juillet 2010)
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (J.O. du 16 juin 2010)
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Vademecum sur l'assurance de protection juridiqueAvocats : faits et chiffres 2008Décision du C.N.B. n° 2005-01 portant délibération sur les modalités d'application à la formation continue des avocats (version consolidée en vigueur)Décision du C.N.B. n° 2005-03 portant adoption du règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d'avocat (version consolidée en vigueur)
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